Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE1545 Non soutenu
M. Dominique Da Silva LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 16 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa, après le mot « décret » sont ajoutés les mots « et en cas de demande de pièce étrangère au sens du présent article ».
Exposé sommaire
L’abus de droit que constitue toute demande de pièce étrangère aux dispositions du code de l’urbanisme ne saurait prolonger le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
Même si le décret peut le préciser par voie réglementaire, il est important de le dire dans le texte législatif pour éviter bon nombre de contentieux inutiles en la matière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.