Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat service société de confiance
Amendement n° 884 Adopté
M. Dominique Da Silva LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance· déposé le 12 janvier 2018· sort le 17 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité et l’assurance des projets de construction visés par cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.