Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° AS1122 Rejeté
M. Dominique Da Silva LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 25 mai 2018· sort le 31 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les employeurs responsables par rapport aux conséquences de leur gestion de la main d’œuvre sur l’Assurance chômage lorsqu’ils ont recours à des contrats courts pour des raisons structurelles ou temporaires par nature.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.