Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé · droit de résiliation complémentaire santé
Amendement n° AS46 Adopté
M. Dominique Da Silva LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 19 mars 2019· sort le 20 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »
les mots :
« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.