Amendement n° 1134 Rejeté

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. – Pour les véhicules possédés par la société avant le 1 er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018 est celle qui s’applique au véhicule nouvellement acquis. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à encourager plus fortement les sociétés à remplacer leur flotte de véhicules de tourisme en leur accordant le temps nécessaire à la reprise de leurs anciens véhicules pour qu’elles bénéficient d’une moindre taxation en cas d’achat d’un véhicule propre durant le 1 er semestre 2018. Par ailleurs, cette disposition limitera la perception punitive d’une forte hausse « sans prévenir » de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), notamment auprès des TPE/PME qui peinent à remplacer périodiquement leur flotte de véhicules, contrairement aux grandes entreprises. A titre d’exemple : une Peugeot 308 HDI de 2010 (160g/ km) verra sa TVS passer de 1940 € à 2380 € par an, soit + 440 € (+22,6 %). Or cette forte augmentation aura des effets pervers qui inciteront les chefs d’entreprise à opter davantage pour le remboursement des frais kilométriques au détriment de l’objectif environnemental et de santé publique visé. Les ventes aux entreprises constituent plus de 30 % des ventes de véhicules particuliers en France. C’est donc un tiers du marché que l’on impacte de la sorte.