Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 1138 Retiré
M. Dominique Da Silva LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 octobre 2017· sort le 27 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter . – A compter du 1 er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l’indemnité représentative de frais de mandat sont soumis à la taxe définie au même article du même code. »
Exposé sommaire
L’objectif de lutte contre la pollution atmosphérique et le réchauffement climatique, visé par l’article 13, doit également être poursuivi par les parlementaires à titre d’exemplarité et en soutien au Plan Climat du Gouvernement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.