Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE1546 Retiré
M. Dominique Da Silva LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 16 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Après l'alinéa 35
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« III bis . – L’article L. 424‑2 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d’instruction, le service instructeur à l’origine d’un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l’annulation. »
Exposé sommaire
Le service instructeur qui a failli dans l’instruction d’un permis de construire devenu tacite ne peut pas décider unilatéralement de son retrait à posteriori sans en référer au juge administratif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.