Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé · droit de résiliation complémentaire santé
Amendement n° AS55 Adopté
M. Dominique Da Silva LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 19 mars 2019· sort le 20 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel: la mise en place de dispositifs parallèles applicables aux assureurs, aux institutions de prévoyance et aux mutuelles nécessite de créer un article dédié à la résiliation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.