M. Dominique Da Silva

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 5424‑30 . – Une procédure de liquidation amiable simplifiée est ouverte aux sociétés unipersonnelles n’employant aucun salarié répondant au caractère non viable de l’activité prévu au 3° de l’article L. 5424‑25. « Le représentant l

Les travailleurs indépendants sont informés des mesures de prévention que les pouvoirs publics, notamment les tribunaux de commerce, mettent à la disposition des entreprises en difficulté, après toute absence de déclaration obligatoire en lien avec leur activité professionnelle ou tout acte obligato

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « par décret » les mots : « et des spécifications d’interopérabilité définies en commun. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret précise les modalités d’intégration de ces servic

I. – À l’alinéa 22, après le mot : « prestation », insérer les mots : « , notamment en ce qui concerne la destination, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ».

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :  « et les moyens mis en œuvre à cet effet » les mots :  « , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. »

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »

Dans délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des évaluations requises dans le cadre d’un accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance visés à l’article premier de la présente loi, de

I. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes : «  Dont l'aide médicale de l'État (P183)               Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303)               Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304)               » II. – En c

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « démocratie » insérer les mots : « , la lutte contre l’émigration irrégulière ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au même premier alinéa de l’article L. 4622‑10, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et le cas échéant l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ».

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail prévue par l’article L. 4622‑9-2 ;  « 4° De définir les modalités de

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie d

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer », les mots : « des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « peuvent » insérer les mots : « , s’ils en font la demande, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de

À l’alinéa 13, après le mot : « régional, » insérer les mots : « des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « représentatives au niveau national et interprofessionnel »  les mots : « professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel pour les services de branche ».

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration » les mots : « approuvés par l’assemblée générale ».

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :  « enfant », insérer les mots :  « et d’une organisation de la vie de famille ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du pos

Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :  « ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑14 du code du tourisme est ainsi rédigé : « L’agence conclut des conventions avec des prestataires afin d’assurer pleinement la promotion et la commercialisation des chèques-vacances, notamment par voie électronique, dans les ent

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisation

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et des garanties ayant un lien avec la santé prévues dans des contrats de nature différente et venant en complément d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».

I. – À la fin de l’alinéa 58, substituer au montant : « 15 000 € » les mots : « 500 € par personne physique ayant recourt à un ou plusieurs véhicules au cours de l’année civile ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 72.

I. - Supprimer les alinéas 61 à 67. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 72 et 74.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « Les offres d’emploi proposées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II peuvent être constitutives de l’offre raisonnable d’emploi telle que définie aux articles L. 5411‑6-2 et L. 5411‑6-3 du code du travail et L. 262‑35

Après le mot : « personnes » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moi

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « VII bis . – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lo

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne ret

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « produits », insérer les mots : « , quelle que soit la date de souscription du produit d’épargne retraite, ».

I. – A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « négociée entre ce groupement » les mots : « conclue entre le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161- 17- 1 ». II. – En conséquence, après le mot : « précise », rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :

Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir