Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2329 Rejeté
M. Dominique Da Silva LAREM· Séance publique· déposé le 21 septembre 2018· sort le 28 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
Exposé sommaire
Dans le cadre d’une réorganisation des financements des CCI, ce dispositif a un double objectif : celui de permettre aux CCI de trouver d’autres sources de financements à forte valeur ajoutée, tout en assurant une concurrence loyale avec les organismes privés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.