M. Laurent Saint-Martin

À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans les conditions prévues aux articles R*196‑1 et R*196‑3 du livre des procédures fiscales »,  les mots : « dans les conditions prévues pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et les taxes ann

Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante :  « , qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Uni

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « fiscal » insérer les mots :  « tel que ».

I. – À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « ces logements » les mots :  « ce logement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 28 et 29.

À l’alinéa 2, après la première occurrence de la référence : « au I », insérer les mots : « du présent article ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « directement aux salariés ou » les mots : « soit directement aux salariés, soit ».

Supprimer cet article.

I. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 240 € » est remplacé par le montant : « 310 € ». II. – Le I s’applique à l'imposition des revenus de l'année 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « vingt ans », les mots : « deux-cent-quarante mois ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux sociétés civiles immobilières »  les mots : « à une société civile immobilière ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « prévue à l’article D. 331-76-5-1 du même code » les mots : « pour le financement par prêts conventionnés des opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession

I. – À l’alinéa 66, substituer aux mots : « le mot » les mots : « la seconde occurrence du mot ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 67, substituer aux mots : « et les mots : « ou d’un syndicat mixte » sont supprimés » les mots : « , les mots : « ou d’un syndicat mixte » sont supprimé

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « au sens du premier alinéa de l’article D. 331-3 du même code » les mots : « d’octroi de subventions et de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés  ».

À la fin l’alinéa 4, substituer aux mots : « prévue à l’article D. 372-4 dudit code » les mots : « pour l’octroi de subventions et de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « prévue à l’article D. 331‑3 du code de la construction et de l’habitation » les mots : « pour accorder les subventions et les prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés ». II - En conséquence, à la fin du mê

À l’alinéa 2, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi qu’une évaluation de leur montant potentiel », les mots : « et présentant une évaluation de leur évolution ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « produire les », les mots : « disposer des ».

À l’alinéa 71, après le mot : « est », insérer les mots : « intitulé : « Opérateurs de plateforme non coopératifs » , et »

Substituer aux mots : « d’outils », les mots : « de moyens ».

Substituer aux mots : « état des lieux », le mot : « bilan ».

Substituer aux mots : « le pilotage », les mots : « la gestion ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « n’est pas bénéficiaire », les mots : « ne bénéficie pas ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

À la fin de l’alinéa 94, substituer aux mots : « en vigueur en France », le mot : « française ».

À la première phrase de l’alinéa 94, substituer au mot : « entre » le mot : « avec ».

À l’alinéa 72, substituer aux mots : « défini au », les mots : « relevant du ».

À l’alinéa 53, substituer aux mots : « celles de ses données », les mots : « les données le concernant ».

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « au sens », les mots : « en application ».

À l’alinéa 17, remplacer les mots : « défini à », par les mots : « en application de ».

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 4° Au début du dernier alinéa, les mots : « Ces traitements éventuels« , sont remplacés par les mots : « Les traitements mentionnés au deuxième alinéa » . »

À l’alinéa 8, substituer au mot : « précitées », les mots : « mentionnées au deuxième alinéa du présent I ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « bénéficiaires »  le mot :  « bénéficiant ».

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :   « Il »  les mots : « Ce rapport ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de service universel postal ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot : « postal ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sa demande »,  les mots : « la demande de celle-ci ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux articles L. 1 et R. 1 » les mots : « à l’article L. 1 et par les textes pris pour son application ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « a du I », le chiffre : « 2 ».

À l’alinéa 88, substituer aux deux occurrences des mots : « rédaction antérieure à la présente loi », les mots : « version en vigueur au 31 décembre 2021 ».

À l’alinéa 58, substituer aux mots : « paiements directs », les mots : « paiement direct ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis À L’article L. 6331‑48‑1, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ;

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis Le 1° de l’article L. 6355‑24 est ainsi modifié : «  a)  Les références : « L. 6331‑5  à L. 6331‑8 » sont remplacées par la référence : « L. 6331‑6 » ; «  b)  Après la référence : « L. 6331‑55 », la fin est ainsi rédigée : « , L. 6331‑5

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « sur ce territoire » les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

I. – À l’alinéa 53, substituer aux mots : « conformément à »  les mots : « en application de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « auprès des » le mot : « aux ».

À l’alinéa 50, substituer au mot : « retracée »  le mot : « retracé ».

À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :  « et » le mot :  « ou ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « leur » le mot : « la ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « de ces infractions ».

À l’alinéa 17, substituer au mot :  « regroupant » les mots : « portant sur ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : « énergies », le mot : « énergie ».

À l’alinéa 19, supprimer les mots :  « Par dérogation ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots :  « le montant de cette somme est porté à »,  les mots :  « la somme des deux montants ne doit pas excéder ».

À l’alinéa 17, supprimer les mots :  « Par dérogation, ».