Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 676 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues aux articles R*196‑1 et R*196‑3 du livre des procédures fiscales »,
les mots :
« dans les conditions prévues pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et les taxes annexes à ces impôts ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.