Amendement n° 490 Adopté

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis À L’article L. 6331‑48‑1, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ;

Amendement rédactionnel qui vise à tirer les conséquences à l'article L. 6331-48-1 du code du travail de l'introduction d'un nouvel alinéa à l'article L. 6331-48 du même code par le b du 6° du I du présent article.