Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 422 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 34 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« de ces infractions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.