Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 580 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 34 quinquies · alinéa Alinéa 71
Dispositif
À l’alinéa 71, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« intitulé : « Opérateurs de plateforme non coopératifs » , et »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.