Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 560 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 51 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« n’est pas bénéficiaire »,
les mots :
« ne bénéficie pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.