Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 611 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 42 quater · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au sens du premier alinéa de l’article D. 331-3 du même code »
les mots :
« d’octroi de subventions et de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.