Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 559 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 34 quinquies · alinéa Alinéa 94
Dispositif
À la fin de l’alinéa 94, substituer aux mots :
« en vigueur en France »,
le mot :
« française ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.