M. Laurent Saint-Martin

Ma question porte sur l’éligibilité de l’ensemble des communes du Plateau briard, dans le Val-de-Marne, aux aides de l’État destinées à lutter contre la désertification médicale. Le Plateau briard, qui se situe dans ma circonscription, regroupe cinq communes : Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes. Au total, ces communes réunissent environ 30 000 habitants. Le 7 décembre dernier, j’ai organisé, avec le rapporteur général de la commission des affaires sociales Thomas Mesnier, une réunion publique sur la désertification médicale à laquelle ont participé…

…mais il y a tant à faire pour assainir les finances publiques, qu’aucun triomphalisme ne serait acceptable.Cette situation nécessite de définir et d’emprunter sans délai une trajectoire de désendettement, fondée à la fois sur le renforcement de la croissance potentielle de notre pays et sur un effort effectif concernant la dépense publique – deux piliers que vous avez évoqués. Les réformes engagées avant la crise, notamment celles relatives à la fiscalité et au marché du travail, ainsi que nos politiques de soutien et de relance, nous permettront d’atteindre une croissance supérieure d’au moi…

Le rapport public annuel, qui est produit chaque année depuis maintenant cent quatre-vingt-dix ans, est certainement la publication de la Cour des comptes la plus connue de nos concitoyens, mais également la plus redoutée – au bon sens du terme – des administrations, institutions et organismes que les juridictions financières ont la charge de contrôler. Son succès résulte de la volonté constante des magistrats financiers d’adapter son contenu aux attentes des pouvoirs publics et des citoyens.Contrairement à ce que j’ai entendu tout à l’heure lors des rappels au règlement, l’enjeu de ce rendez-…

Tout à fait.

Ce n’est pas un rappel au règlement !

…et que le taux moyen sur les plus hauts patrimoines était de 10 % : le porter à 70 % voire à 100 % comme le veut la France insoumise n’aurait pas d’autre portée que symbolique. Or nous vous connaissons assez pour savoir, madame la rapporteure, que vous ne travaillez pas pour faire des lois symboliques mais des lois efficaces.Si cette proposition de loi a le mérite de rouvrir le débat dans cet hémicycle, son adoption nous laisserait au milieu du gué par rapport à ce que vous souhaitez faire puisqu’elle ne réglerait en rien les iniquités qui caractérisent aujourd’hui la transmission du patrimoi…

Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame Pires Beaune : les taux confiscatoires sont un mythe qu’il faut absolument démonter parce qu’il fausse le débat. Dans leur très grande majorité, ceux qui se disent opposés à la fiscalité des transmissions n’y sont pas assujettis. Vous avez parfaitement raison sur ce point, mais ne dites pas que nous avons parlé de taux confiscatoires car c’est faux.Encore une fois votre proposition de loi ne va pas au bout de sa logique. Augmenter les taux marginaux, comme vous le proposez par cet amendement, serait purement symbolique. Vous avez dit vous-même que…

Ce n’est certainement pas la majorité présidentielle, madame la rapporteure, qui a évoqué des taux confiscatoires sur la fiscalité des transmissions. Nous ne l’avons fait à aucun moment. Vous confondez avec les rangs clairsemés de la droite de cet hémicycle. Clairsemés est un euphémisme…

C’est de la faute au rapporteur général ! (Sourires.)

Il n’y a donc par de raison d’être déçu par la majorité présidentielle sur ce point puisqu’après réflexion, le sujet n’avait pas été évoqué.Nous voterons donc contre votre proposition de loi, madame Pires Beaune, non pas parce qu’elle se trompe de constat et fait des propositions absurdes mais parce que, si nous l’adoptions en l’état, elle constituerait d’abord une révolution beaucoup trop profonde, comme l’a dit notre collègue Mattei. Il y a en effet un problème d’acceptabilité par le pays. Nous ne savons rien à ce sujet à ce stade, et la question mérite un vrai débat démocratique. Il manquer…

Nul doute que votre candidate le fera et que le nôtre le fera également. Il ne vous a pas échappé, monsieur Vallaud, que lors de la dernière campagne présidentielle, en 2017, Emmanuel Macron n’avait pas intégré la fiscalité des transmissions à son programme.

L’augmentation de l’abattement à 300 000 euros peut être une solution intéressante, mais elle ne répond pas à la question que vous venez d’évoquer, madame Pires Beaune : pourquoi les taux marginaux ne sont-ils jamais atteints ? Pourquoi les plus hauts patrimoines hérités sont-ils imposés à hauteur de 10 % en moyenne ? Cette situation s’explique tout simplement par l’existence de niches et de dépenses fiscales qui permettent d’éviter les taux marginaux – à commencer par l’assurance vie, le pacte Dutreil ainsi que d’un certain nombre d’autres outils fiscaux.En définitive, le débat est donc plus …

J’ai souhaité intervenir sur l’article 2 mais c’est un avis global sur le texte que je vais donner. Je reconnais à Mme Pires Beaune le mérite d’avoir travaillé depuis longtemps sur le sujet de la fiscalité des transmissions en général ; un certain nombre des constats exposés dans la proposition de loi sont justes. Le problème, néanmoins, c’est que nous ne pouvons pas reprendre une partie de la proposition de loi, comme nous l’avons fait avec la précédente. Notre groupe votera contre ce texte car, comme l’a très bien indiqué mon collègue Mattei, il vise à modifier un certain nombre de paradigme…

Oui, mais pourquoi ?

Pouvez-vous nous expliquer plus précisément quelle trajectoire de déficit et d’endettement se dessine jusqu’en 2027, par rapport à ce que nous avons présenté pour 2022 ? Comment conforter ces résultats pour que notre économie soit plus florissante, nos emplois plus nombreux et notre modèle social protégé ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

Nous démontrons ainsi que la protection de nos concitoyens et l’investissement dans leur avenir n’est en rien incompatible avec la bonne et rigoureuse tenue de nos comptes publics. Ces résultats dessinent d’ailleurs une croissance potentielle renforcée, elle-même susceptible de réduire notre déficit public au cours des prochaines années.Pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, nous décrire les ressorts de ces bonnes nouvelles ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Avec humilité mais détermination, il nous faut regarder la réalité en face : cette amélioration n’est en rien le fruit du hasard. Elle s’explique principalement parce que l’économie repart plus fort et plus vite – plus vite qu’avant et qu’ailleurs. C’est le résultat de choix politiques audacieux et assumés, à commencer par la politique du « quoi qu’il en coûte » et le plan de relance.Non, chers collègues, en aucun cas nous ne « cramons la caisse » ; c’est même tout le contraire. Nous sauvons et renforçons notre économie et nos emplois, tout en baissant les impôts et en maîtrisant les comptes p…

Dimanche dernier, le ministre délégué chargé des comptes publics a annoncé que le déficit public serait finalement proche de 7 % en 2021 – un niveau certes élevé, mais bien inférieur à ce que craignaient tous les économistes il y a encore quelques mois. C’est un résultat très encourageant. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

C’est exact !

Vous ne pouvez pas dire cela !

C’est du réchauffé !

Oui, en pourcentage par rapport au début du quinquennat !

C’était en 2018 !

Et le texte, vous en pensez quoi ?

Très bien !

Pour conclure, un projet de loi de finances ne peut pas aboutir sans la participation de nombreuses personnes. En premier lieu, je remercie chaleureusement le président de la commission des finances, Éric Woerth ; ensemble, nous avons accompli un travail de grande qualité au long des différentes lectures ; nous avons innové en assurant conjointement le rôle de rapporteur pour certaines missions budgétaires, dans un esprit de consensus et d’intelligence collective.Je remercie également l’ensemble des commissaires aux finances, ainsi que les députés de tous bords, pour la qualité de nos échanges…

Au lendemain de la tempête, il est indispensable de retrouver une situation financière telle que nous soyons capables, après-demain, d’affronter à nouveau d’éventuelles crises. Nous avons su faire appel à l’endettement pour protéger et investir – c’est la politique du « quoi qu’il en coûte » et de la relance ; la responsabilité nous revient désormais, comme elle reviendra à la prochaine majorité, d’assainir nos finances publiques.

En dépit de ces bons résultats, nous devrons, demain, relever d’importants défis en matière de finances publiques : les comptes devront être assainis au cours du prochain quinquennat car l’endettement et le déficit public du pays sont élevés.

…et le faire savoir à tous nos concitoyens.

…il faut reconnaître que notre pays connaît une croissance supérieure à celle de nos voisins. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Elle est supérieure à toutes les conjectures d’il y a encore six mois : celle de 2021 dépassera 6,25 % et celle de 2022 sera très probablement supérieure à 4 %. C’est heureux parce que cela entraîne des recettes complémentaires pour l’État, et surtout des retombées économiques favorables ; les chiffres du chômage s’en ressentent, comme ceux des créations nettes d’emplois, qui n’ont jamais été aussi élevés dans notre pays. (Mêmes mouvement…