Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 610 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 42 quater · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prévue à l’article D. 372-4 dudit code »
les mots :
« pour l’octroi de subventions et de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.