Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 613 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 42 quater · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« prévue à l’article D. 331-76-5-1 du même code »
les mots :
« pour le financement par prêts conventionnés des opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.