Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 496 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 42 decies · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa demande »,
les mots :
« la demande de celle-ci ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.