Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 434 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 32 octies · alinéa Alinéa 53
Dispositif
I. – À l’alinéa 53, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« auprès des »
le mot :
« aux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.