Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 672 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 C · alinéa Alinéa 27
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« ces logements »
les mots :
« ce logement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 28 et 29.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.