Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 495 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 42 decies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 1 et R. 1 »
les mots :
« à l’article L. 1 et par les textes pris pour son application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.