Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 667 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 F
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 29 F du présent projet de loi de finances vise à majorer, pour l’imposition des revenus de l’année 2023, le plafond d’exonération des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques des salariés pour leurs déplacements professionnels domicile-travail pour le porter à 310 euros.
L’objet du présent amendement est de supprimer l’article 29 F de la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa reprise en première partie avec une application à l'imposition des revenus de l’année 2022 plutôt que de celle des revenus de l’année 2023.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.