Mme Brigitte Liso

Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « demande » insérer les mots : « , et qui a été acceptée, ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Elle ne peut pas toutefois être réalisée dans un lieu ouvert au public. »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « n’est pas » le mot : « est ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « pouvoir »,  insérer les mots : « constater de visu l’administration de la substance létale et ».

À l’alinéa 3, après le mot : « personne »,  insérer les mots : « placée en état de sujétion psychologique ou physique ou ».

Compléter l’alinéa 12 la phrase suivante :  « Elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les ans. »

Compléter l’alinéa 12 la phrase suivante : « Elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les trois ans ».

Compléter l’alinéa 12 la phrase suivante :  « Elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les cinq ans. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :  « avec possibilité de révision »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les ans. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les 3 ans. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les 5 ans. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et peut être renouvelée une fois ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « n’est pas obligatoire » les mots : « est requise ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :  « à une proximité suffisante » les mots : « dans la même pièce ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf dans un lieu public ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « personnes »,  insérer les mots :  « placées en état de sujétion psychologique ou physique ou ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « avec possibilité de révision. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ces délits » les mots : « les délits prévus au présent article »

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’information signalée ou divulguée » les mots :  « Le signalement ou la divulgation d’une information ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « définis », le mot : « prévus ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « visée » le mot : « concernée »

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation, définie au premier alinéa, permettent d’établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d’une information claire et complète quant aux c

À la seconde phrase, substituer aux mots : « des cadres législatifs actuels » les mots : « du cadre législatif ».

I. – À la première phrase, substituer au mot : « usage » le mot : « utilisation ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase : « Ce rapport examine l’effet de l’utilisation de ces titres sur les dérives thérapeutiques... (le reste sans changement)  ». III. – En conséque

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « il » les mots : « le médecin ou le professionnel de santé »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « comportant » les mots : « pour une infraction commise avec ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque la provocation prévue aux deux premiers alinéas a été suivie d’effets. »

I. – À l’alinéa 5, rétablir le b dans la rédaction suivante : «  b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits ont été commis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la suspension des

Substituer aux mots : « deuxième alinéa de l’article L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure » les mots : « III de l’article L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ».

À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot : « adéquates ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « les témoignages volontaires de personnes » les mots : « des témoignages de ».

Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « dans ce domaine ; ».

Après le mot : « sectaires », supprimer la fin de l’alinéa 7.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et de lutte contre les dérives sectaires » les mots : « des dérives sectaires et de lutte contre ces dérives ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « désignée par décret du Président de la République » les mots : « instituée par voie réglementaire ».

À l’intitulé du chapitre I er  A, substituer aux mots : « l’administration » les mots : « la mission interministérielle ».

Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante : « Après l’article 223‑1‑1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1‑2 ainsi rédigé : « « Art. 223‑1‑2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la provocation au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées de toute pers

Après le mot :  « références : « » insérer la référence : « 223‑1‑2, ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas où la provocation s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet, les délits définis au présent article ne sont pas

À l’alinéa 19, après le mot : « dans », insérer les mots : « au moins ».

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Ces faits » les mots : « Les faits prévus au I ».

À l’alinéa 11, supprimer le mot :  « direct ».

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « La mission » le mot : « Elle ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ministère des affaires étrangères » le mot : « Gouvernement ».

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après le chapitre V de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un chapitre V bis ainsi ré

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » II. –

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « du ou ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 16, 22 et 30.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223‑1-1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsi rédigé : «  Art. 223‑1-2.  – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical th

Compléter le titre du projet par les mots : « et à améliorer l’accompagnement des victimes ».