Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires · Lutte contre les dérives sectaires et accompagnement des victimes
Amendement n° CL54 Adopté
Mme Brigitte Liso RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 mars 2024· sort le 13 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« sectaires »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L’Assemblée, en séance et malgré les avis défavorables de la Commission et du Gouvernement, a souhaité inclure parmi les compétences de la MIVILUDES en matière d’échange d’informations entre administrations la question du financement des mouvements sectaires.
Si cette préoccupation est légitime, les modalités de financement des mouvements sectaires ne relèvent pas de la compétence de la MIVILUDES, qui ne dispose au demeurant pas des moyens pour traiter ces questions. Celles-ci relèvent d’administrations spécialisées et équipées à cette fin, en particulier TRACFIN.
Cet amendement propose donc de supprimer cet ajout, afin de garantir que les enjeux de financement des mouvements sectaires soient bien appréhendés par les services dédiés à ces sujets.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.