Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires · Lutte contre les dérives sectaires et accompagnement des victimes
Amendement n° CL52 Adopté
Mme Brigitte Liso RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 mars 2024· sort le 13 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« désignée par décret du Président de la République »
les mots :
« instituée par voie réglementaire ».
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 1 er A initialement retenue par l’Assemblée prévoyait que la MIVILUDES était désignée par décret du Président de la République.
Or, la terminologie de « décret du Président de la République » renvoie généralement aux décrets de nomination ou aux mesures individuelles prises par le Président.
Il est donc proposé de retenir une formulation plus neutre, laissant au pouvoir réglementaire le choix des modalités pour instituer la MIVILUDES.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.