Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires · visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Amendement n° 185 Adopté
Mme Brigitte Liso RE· Séance publique· déposé le 13 février 2024· sort le 13 février 2024sous-amendement à l'amendement n° 159
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après le mot :
« références : « »
insérer la référence :
« 223‑1‑2, ».
Exposé sommaire
L’amendement 159 propose, de façon bienvenue, d’exclure du bénéfice des dons ouvrant droit à des avantages fiscaux les organismes condamnés pour abus de faiblesse ou sujétion.
Le présent sous-amendement propose d’inscrire dans ce champ les délits de provocation prévus à l’article 4 du présent texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.