Mme Brigitte Liso

Vous savez très bien l’appliquer !

J’ai déposé à l’article 8 un amendement relatif aux personnes en état de sujétion. Le délit de sujétion a été instauré très récemment dans la loi sur la lutte contre les dérives sectaires. En ma qualité de rapporteure de ce projet de loi, je rappelle qu’aucun député assis à droite n’avait soutenu cette mesure.Dans le cadre du projet de loi que nous examinons, le délit de sujétion s’appliquerait aux personnes extérieures qui demanderaient l’arrêt des traitements. La protection des patients constitue un sujet important, que nous évoquerons en débattant de l’article 8. Nous ne voterons donc pas c…

Je vous remercie de votre réponse très dense, qui permet de faire voir comment il peut être difficile, pour une commune, de faire valoir ses droits. Je vous remercie également de votre proposition : il faut vraiment renvoyer l’ascenseur à ces maires valeureux et courageux.

Plusieurs maires de ma circonscription m’ont alertée au sujet des attributions de compensation.Elles ont été décidées en 2001 pour compenser l’ancienne taxe professionnelle, sur la base d’une photographie de la situation d’alors. Le paysage économique, dans toutes nos circonscriptions, est mouvant : certaines communes ont ainsi vu des entreprises fermer, quand d’autres, au contraire, ont accueilli avec bienveillance des créations ou des reprises d’entreprise. Mais les attributions de compensation n’en ont pas été changées pour autant.Si cela relève certes de la compétence des EPCI – établissem…

Le choix est désormais clair : doter notre législation des outils qui lui font défaut pour lutter contre les dérives sectaires et aider les victimes, ou laisser les gourous faire prospérer leurs petites entreprises bien tranquillement. Je ne peux me résoudre à l’inaction, et je sais pouvoir compter sur nombre d’entre vous pour voter en faveur de ce texte crucial.En conclusion, permettez-moi d’avoir une pensée pour toutes les victimes de dérives sectaires et leurs familles. Je sais qu’elles nous regardent et qu’elles attendent ce texte avec un immense espoir : c’est cette pensée qui me guide de…

Choix simple, disais-je, car la solution me paraît évidente : pour mieux protéger nos concitoyens et accompagner les victimes, nous devons adopter ce projet de loi, essentiel pour mieux nous adapter aux nouvelles pratiques et aux nouveaux moyens utilisés par les mouvements sectaires, et renforcer ainsi la lutte contre les dérives sectaires et les gourous.Ce texte connaît aujourd’hui sa dernière étape parlementaire – une étape clôturant un long travail, qui a abouti grâce à deux secrétaires d’État : Mme Sonia Backès, qui en a été à l’origine, et Mme Sabrina Agresti-Roubache, que je remercie de …

Nous voilà réunis à nouveau, et pour la dernière fois, afin de nous prononcer sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes. Le Sénat ayant, le 2 avril, décidé d’opposer au texte la question préalable, et donc de le rejeter sans en débattre, il nous appartient aujourd’hui de faire un choix simple : adopter définitivement le texte ambitieux que notre assemblée a voté le 20 mars ou laisser les gourous prospérer.

Ça, c’est sûr : ce n’est pas bon !

Ce n’est pas gentil !

Pas du tout !

Le texte permettra en effet une meilleure sanction des auteurs, de nouvelles incriminations, une meilleure indemnisation des victimes, une extension du délai de prescription et l’élargissement des facultés pour les associations d’agir en justice.

Bien qu’il s’agisse du dernier amendement en discussion, je ne pourrai pas y être favorable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous m’en voyez désolée, monsieur le député – mais vous verrez, on s’y habitue.

J’étais plutôt réservée sur l’article en première lecture, mais il a été retravaillé et la nouvelle rédaction me paraît tout à fait cohérente et acceptable. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression.

Je ne suis pas favorable à cette extension du champ d’application des dispositions prévues. L’information des ordres professionnels à ce stade me semble suffisante car elle suppose qu’il existe des indices graves et concordants qui ont justifié la mise en examen et le placement sous contrôle judiciaire de la personne concernée. Avis défavorable.

Votre amendement prévoit l’exclusion de responsabilité pénale en l’absence de consensus médical, mais ce n’est ni nécessaire ni opérationnel car il serait alors impossible de déterminer quand l’infraction deviendrait applicable ou non, ce qui soulèverait un problème juridique au regard du principe de la légalité des délits et des peines, et du principe de précision de la loi pénale. L’avis est donc défavorable.

L’alinéa que vous voulez supprimer est indispensable pour assurer l’équilibre du texte. Il permet de garantir le respect de la liberté de conscience et de choix du traitement – liberté à laquelle M. Dupont-Aignan est si attaché. Avis défavorable.

La précision que vous proposez ne me paraît pas nécessaire. En outre, elle est de nature à entraîner des difficultés d’application. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’avis de la commission sur les amendements tendant à supprimer l’article 4 est donc défavorable.

Au contraire, il est attendu, espéré et essentiel dans le cadre de ce projet de loi visant à lutter contre les dérives sectaires. Il s’agit d’une des dispositions les plus importantes de tout le texte.Le droit commun ne permet pas de sanctionner le discours de promotion des dérives thérapeutiques, qui utilise des méthodes propres aux dérives sectaires pour manipuler son audience. Permettez-moi de citer un seul fait pour vous en convaincre : le délit d’exercice illégal de la médecine ne suffit pas à les condamner.Nous avons entendu les critiques, écouté les arguments et procédé à des modificati…

Monsieur Breton, l’article 4 n’est pas maudit.

Je pense que la peine complémentaire de suspension du compte d’accès utilisé pour commettre les infractions d’exercice illégal des professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue ou d’infirmier est une avancée majeure pour renforcer notre cadre juridique. C’est la raison pour laquelle mon avis sera favorable à cet amendement et défavorable au sous-amendement présenté par Mme Morel.

Non, pas à l’intérieur !

Mais non !

Il est trop important pour la protection des victimes.

L’avis défavorable est motivé non par des raisons de fond mais par notre désaccord avec votre volonté d’articuler ces dispositions avec l’article 5 de la loi Sren dont vous avez été l’une des rapporteures thématiques, madame Morel. Nous sommes ici pour lutter contre les dérives thérapeutiques à caractère sectaire commises en ligne et non pour discuter du projet de loi Sren.La peine complémentaire de suspension de compte que nous introduisons dans le présent texte est autonome par rapport à ce texte. Ce dispositif juridique n’en dépendra pas pour s’appliquer de façon opérationnelle.Il est sûr q…

Avis défavorable. Nous avons réintroduit en commission la peine complémentaire de suspension du compte d’accès pour les délits d’exercice illégal de la médecine, de la pharmacie, de la biologie médicale et les pratiques commerciales trompeuses. Il n’y a aucune raison de ne pas conserver cette évolution bienvenue : nous changeons d’époque, nous sommes ici pour traiter le cas des gourous 2.0. Allons jusqu’au bout.

Monsieur Breton, les thérapies de conversion sont interdites en France – c’est un délit depuis 2022. Elles ont des liens très étroits avec les dérives sectaires, mis en évidence par la Miviludes. J’émettrai donc un avis défavorable.

Le vôtre supprime l’alinéa 7, qui est un alinéa de coordination. Cela ne tient pas. Avis défavorable.

Ces deux amendements sont en discussion commune. S’il fallait en choisir un – ce que je me refuse à faire –, sachez que celui de Mme Descamps est mieux rédigé que le vôtre.

Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, ne conserver que la procédure de l’agrément permettra de garantir l’égalité territoriale. En outre, conserver les deux régimes – agrément et reconnaissance d’utilité publique – risquerait d’entraîner une hiérarchisation entre les associations.Pensons d’abord aux victimes : une victime qui se trouverait éloignée d’une association reconnue d’utilité publique serait-elle moins bien défendue par une association agréée plus proche ? Je ne comprends pas votre amendement, d’autant qu’il y a, bien sûr, des garanties. Il n’existe actuellement en France qu’une seul…