Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires · visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Amendement n° 142 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 4 A · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel permettant de supprimer une redondance dans la rédaction et de rétablir la circonstance aggravante lorsque les faits d'exercice illégal de la biologie médicale ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.