Amendement n° 2672 Sans sort

À l’alinéa 3, après le mot : « personne »,  insérer les mots : « placée en état de sujétion psychologique ou physique ou ».

Le présent amendement vise à exclure les personnes en état de sujétion physique ou psychologique du processus d'aide active à mourir, en complément de celles atteintes d'une maladie psychiatrique. En effet, la mise sous emprise entraîne une altération du jugement et des facultés de discernement. Cet état de fait ne permet pas à la personne de manifester sa volonté libre et éclairée, et donc de pouvoir prendre une décision pleinement réfléchie et consentie. Cette notion fait suite à l'adoption du projet de loi visant à lutter contre les dérives sectaires, créant un délit de sujétion permettant de renforcer notre arsenal juridique face aux techniques d'emprise devenues protéiformes et en augmentation croissante.