Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2668 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les trois ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la révision des directives anticipées ayant trait à l'aide à mourir, tous les 3 ans à partir de la première rédaction.
L’objectif est de permettre au patient d’actualiser ses souhaits concernant le choix qu’il désire donner à sa fin de vie. La volonté renouvelée du demandeur à des échéances régulières s’inscrit pleinement dans la philosophie de ce projet de loi.
En effet, la rédaction d’une directive anticipée est le plus souvent une photographie d’un besoin à un instant bien précis de sa vie.
Gage de sécurité pour le demandeur comme pour les soignants, cette révision obligatoire est indispensable pour prend en compte les différentes évolutions qui peuvent advenir tout au long de la vie.
Cette « réactualisation » fait d’ailleurs écho à ce qui est mis en place pour de nombreux statuts administratifs, demandant aux personnes de confirmer ou de modifier leur situation personnelle, administrative, ou financière.
Enfin, cette révision est d’autant plus essentielle lorsque le demandeur ne pourrait plus exprimer son choix verbalement en raison de sa pathologie. Cette sécurité garantit à l’équipe soignante la constitution d’un dossier médical à jour permettant d’honorer la dernière volonté du patient.
Cosignataires
Stéphane Buchou, Joël Giraud, Lysiane Métayer, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.