Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1576 Retiré
Mme Brigitte Liso RE· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 15 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les 5 ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la révision des directives anticipées, tous les 5 ans à partir de la première rédaction. L’objectif est de permettre au patient d’actualiser ses souhaits concernant le choix qu’il désire donner à sa fin de vie. La volonté renouvelée du demandeur à des échéances régulières s’inscrit pleinement dans la philosophie de ce projet de loi. En effet, la rédaction d’une directive anticipée est le plus souvent une photographie d’un besoin à un instant bien précis de sa vie. Gage de sécurité pour le demandeur comme pour les soignants, cette révision obligatoire est indispensable pour prend en compte les différentes évolutions qui peuvent advenir tout au long de la vie. Cette « réactualisation » fait d’ailleurs écho à ce qui est mis en place pour de nombreux statuts administratifs, demandant aux personnes de confirmer ou de modifier leur situation personnelle, administrative, ou financière. Enfin, cette révision est d’autant plus essentielle lorsque le demandeur ne pourrait plus exprimer son choix verbalement en raison de sa pathologie. Cette sécurité garantit à l’équipe soignante la Constitution d’un dossier médical à jour permettant d’honorer la dernière volonté du patient.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.