Amendement n° CS1565 Rejeté

À l’alinéa 2, après le mot :  « personnes »,  insérer les mots :  « placées en état de sujétion psychologique ou physique ou ».

Le présent amendement vise à exclure les personnes en état de sujétion physique ou psychologique du processus d'aide active à mourir, en complément de celles atteintes d'une maladie psychiatrique.  En effet, la mise sous emprise entraîne une altération du jugement et des facultés de discernement. Cet état de fait ne permet pas à la personne de manifester sa volonté libre et éclairée, et donc de pouvoir prendre une décision pleinement réfléchie et consentie. Cette notion fait suite à l'adoption du projet de loi visant à lutter contre les dérives sectaires, créant un délit de sujétion permettant de renforcer notre arsenal juridique face aux techniques d'emprise devenues protéiformes et en augmentation croissante.