Mme Brigitte Liso

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi par lequel il dresse un bilan quantitatif et qualitatif des difficultés, notamment en lien avec les services publics et administrations au sens du code des relations entre le public et l’a

L’article 264 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le juge informe les deux époux et les enfants mineurs dont ils ont l’autorité parentale des modalités de changement de nom possibles dans les conditions prévues aux articles 311‑24‑2  et 61‑3‑1. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le versement de l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821‑1 du même code est effectué sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est titulaire. »

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; « 2° Les mots : « e

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c)  Après la première phrase du dixième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles précisent la répartition par sexe de ces taux d’insertion. »

Le Parlement remet, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport destiné à évaluer les résultats des dispositifs existants en matière de lutte contre les inégalités économiques et professionnelles, et suggérer des propositions d’amélioration.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Parlement remet, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport destiné à évaluer les résultats des dispositifs existants en matière de lutte contre les inégalités économiques et professionnelles, et suggérer des prop

À l’alinéa 3, après le mot : « chances », insérer les mots : « et à l’égalité professionnelle ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «  Art. L. 3611‑2 . – La quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de protoxyde d’azote s’élève à 0,80 kilogrammes. »

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 3611‑4 . – Il est interdit de faire un usage détourné du protoxyde d’azote sur la voie publique, quel que soit son contenant, pour en obtenir des effets psychoactifs, même non suivi d’effet.  « La violation de l’interdiction prévue

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : «  Art. L. 3611‑3 . – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement du protoxyde d’azote aux particuliers, quel qu’en soit le conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu’il établisse la preuve de son activit

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La récidive est punie d’une amende de 200 000 €. En cas de récidive, le tribunal peut, en outre, prononcer l’interdiction pendant une durée inférieure ou égale à cinq ans, de la vente des produits qui ont fait l’objet de l’opération illégale et porter

Le troisième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « personnel », sont insérés les mots : « , dont le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale, » ; 2° Après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « , par le s

À titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de présente loi les services départementaux jeunesse et sports des directions départementales de la cohésion sociale institués par le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconc

I. – Après le mot : « municipale »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :  « , des services de police municipale des communes concernées par un centre intercommunal de vidéoprotection, ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et

Après le mot :  « municipale »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :  « , des services de police municipale des communes concernées par un centre intercommunal de vidéoprotection, ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531‑1, L. 532‑1 et

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Lorsque le système comporte des caméras installées dans plusieurs communes limitrophes, celui-ci peut être géré par un centre intercommunal de vidéo-protection. L’autorisation d’installation de ce centre est délivrée par le représentant de l’État dan

A l'alinéa 2, remplacer les mentions  "entre 9 heures et 18 heures" par "entre 8 heures et 19 heures".

Dans le cadre de la présente loi, l’agence nationale pour les chèques-vacances par dérogation aux dispositions de l’article L. 411‑1 du code du tourisme, consacre un compte spécifique pour recueillir les dons financiers des particuliers non-salariés, en vue de transformer ces dons en chèques-vacance

L’Agence nationale pour les chèques-vacances organise, sur dérogation des dispositions de l’article L. 411‑1 du code du tourisme, la création d’un compte dédié à l’octroi des chèques-vacances pour le personnel médico-social non-salarié et non-fonctionnaire dans le cadre de la mise en œuvre de la pré

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article sont applicables pour les personnes précitées dont les revenus bruts imposables n’excèdent pas le triple du salaire minimum de croissance. »

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Les modalités d’application du présent 9° sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de la transition écologique et solidaire ; ».

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « boissons », insérer les mots : « , à l’exception des bouteilles d’eau, ».

À l’alinéa 30, après l’année : « 2021, », substituer au mot : « les » les mots :  « ceux dont le perforant est indissociable des ».

Après l’alinéa 20 insérer l’alinéa suivant : « À partir de treize ans, un mineur qui souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au donneur ou à l’identité du tiers-donneur peut s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »

À l’alinéa 13, après le mot : « femmes » insérer les mots : « , une femme seule ou les couples hétérosexuels, ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le contrôle de l’instruction est renforcé par l’octroi d’un numéro d’identification national des étudiants à tous les enfants scolarisés dès l’âge de 3 ans. »