Diverses mesures de justice sociale · Mesures de justice sociale
Amendement n° 26 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le versement de l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821‑1 du même code est effectué sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est titulaire. »
Exposé sommaire
Afin d'éviter toutes inégalités de traitement lors d'une séparation ou d'un divorce, l'administration s'assure au préalable que les conjoints disposent d'un compte bancaire ad-hoc sur lequel sera versée l'AAH.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.