Amendement n° 1268 Non soutenu

Mme Brigitte Liso LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 5 septembre 2019· sort le 12 septembre 2019

En clair

Résumé en cours…

Article 3 · alinéa Alinéa 20

Dispositif

Après l’alinéa 20 insérer l’alinéa suivant : « À partir de treize ans, un mineur qui souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au donneur ou à l’identité du tiers-donneur peut s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »

Exposé sommaire

Aujourd’hui, à 13 ans, un enfant peut s’exprimer lors d’un jugement de divorce et faire ses propres choix. Un mineur en souffrance peut ressentir le besoin d’accéder à ses origines et cet amendement vise à leur permettre de le faire.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.