Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote · tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
Amendement n° 30 Rejeté
Mme Brigitte Liso LAREMet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mars 2021· sort le 25 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 3611‑2 . – La quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de protoxyde d’azote s’élève à 0,80 kilogrammes. »
Exposé sommaire
Afin de renforcer l’arsenal juridique de lutte contre l’usage détournée de protoxyde d’azote, cet amendement (de repli) propose de limiter la quantité maximale de vente aux particuliers de protoxyde d’azote à 0,80 kilogrammes, soit la quantité la plus achetée en ligne.
Cosignataires
Didier Baichère, Anne-Laure Cattelot, Typhanie Degois, Stéphanie Kerbarh, Stéphane Testé, Corinne Vignon, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.