Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2253 Non soutenu
Mme Brigitte Liso LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2019· sort le 13 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Les modalités d’application du présent 9° sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de la transition écologique et solidaire ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit qu’un arrêté conjoint du Ministre de la santé et du Ministre de la Transition écologique et solidaire vienne préciser les modalités d’application du présent alinéa.
Cet arrêté permettra de prévenir tout risque sanitaire lors compte tenu de la variété des dispositifs médicaux concernés et de la difficulté d’appréciation du caractère « associable ».
Cosignataires
Mireille Clapot, Christophe Di Pompeo, Jacqueline Maquet, Sophie Panonacle, Charlotte Parmentier-Lecocq
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.