Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1262 Tombé
Mme Brigitte Liso LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 5 septembre 2019· sort le 13 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« femmes »
insérer les mots :
« , une femme seule ou les couples hétérosexuels, ».
Exposé sommaire
Si nous voulons une égalité de droits pour tous, il est important de ne pas créer plus d’inégalités en insérant une obligation stigmatisante pour les couples composés de deux femmes.
En ajoutant les femmes seules et les couples composés d’un homme et d’une femme à cette obligation, on supprime ainsi cette inégalité qui aboutirait à obliger uniquement les couples de femmes à faire des démarches supplémentaires
On introduit également une mesure d’égalité entre tous les enfants.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.