Amendement n° AS10 Adopté

Dans le cadre de la présente loi, l’agence nationale pour les chèques-vacances par dérogation aux dispositions de l’article L. 411‑1 du code du tourisme, consacre un compte spécifique pour recueillir les dons financiers des particuliers non-salariés, en vue de transformer ces dons en chèques-vacances au profit du personnel du secteur médico-social.

Ce compte spécifique faciliterait les dons financiers pour de nombreux particuliers non-salariés qui n’ont pas de jours de repos à offrir, comme c’est le cas pour les députés. Avec ce nouveau compte, ces particuliers non-salariés pourraient ainsi participer à la solidarité prévue à l’article 1 er sous cette forme.