Mme Brigitte Liso

Mais ce n’est pas un rappel au règlement !

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’accroissement dans le monde de la nuit des cas de soumissions chimiques, terme qui désigne selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) le fait d’administrer des substances psychoactives à des fins criminelles – viols, actes de pédophilie – ou délictuelles – violences volontaires, vols – à l’insu de la victime.Telle est la pratique dénoncée par le hashtag #BalanceTonBar, lancé mi-octobre 2021, après la publication de plusieurs témoignages portant sur des cas d’intoxication au GHB – acide gamma-hydroxybu…

À qui le dites-vous !

Le deuxième point a trait à la complexité de la gouvernance du filet de sécurité, fruit d’un compromis entre les États parties. Les décisions sont prises à l’unanimité du conseil des gouverneurs mais, à la demande de la France notamment, une procédure d’urgence a été introduite afin de passer à une majorité qualifiée de 85 % en cas de menace pour la viabilité économique et financière de la zone euro. Toutefois, il ne peut être fait usage que deux fois de cette procédure, son application étant ensuite suspendue jusqu’à ce que les ministres de l’économie et des finances de la zone euro décident …

Quatrièmement, afin de réduire le risque qu’un groupe minoritaire de créanciers récalcitrants s’oppose à la restructuration de la dette publique d’un État dans l’espoir d’obtenir par la suite de meilleures conditions de remboursement, une nouvelle règle de vote a été introduite : l’application de la majorité simple au lieu de la majorité qualifiée. Par ailleurs, la négociation ne porte plus sur chaque ligne d’émission, elle est globale.À l’instar du sénateur Jean-Marie Mizzon, rapporteur du texte au Sénat, je tiens à appeler l’attention sur trois points.Le premier est l’entrée en vigueur du fi…

Deuxièmement, afin d’éviter le caractère trop intrusif et stigmatisant de l’aide du MES, l’accord introduit un nouvel outil : la ligne de crédit assortie de conditions. Les conditions d’octroi en seront assouplies mais les conditions d’éligibilité seront renforcées : les États qui en font la demande n’auront plus à signer un protocole d’accord mais devront respecter ex ante des critères attestant que leur situation macroéconomique et financière est saine.Troisièmement, l’accord procède à des modifications de gouvernance visant à renforcer les compétences et l’indépendance du MES. Il s’agit en …

…principale avancée de l’accord. Concrètement, en cas de besoins supérieurs aux disponibilités du FRU, le MES pourra prêter jusqu’à 68 milliards d’euros au Conseil de résolution unique, l’agence européenne chargée de la résolution des établissements de crédits, ce qui représente un quasi-doublement des ressources disponibles pour répondre à une crise bancaire.Cette intervention est strictement encadrée, puisque le MES n’intervient qu’à titre temporaire et subsidiaire, en dernier ressort et après s’être assuré de la capacité du CRU à lui rembourser les sommes prêtées, selon le principe de neutr…

Tel est l’objet de l’instauration d’un filet de sécurité…

Il prendra la parole tout de suite après moi, il pourra s’exprimer…Ensuite, il a des effets pervers. Le caractère intrusif et stigmatisant des réformes requises pour obtenir l’aide du MES, douloureusement vécues par la Grèce, ont pu avoir un effet dissuasif et ternir l’image du MES.Le MES est donc un mécanisme pérenne créé dans l’urgence, qu’il faut réformer à la lumière des enseignements tirés de ses premières années d’existence. Les modifications du traité portent sur quatre points principaux.Premièrement, il fallait passer complètement d’une logique de responsabilité des États à un système …

…de recapitaliser les établissements de crédits concernés : le lien entre système bancaire et finances publiques nationales n’est donc pas complètement coupé.

En dernier ressort, il reviendrait ainsi au MES, donc aux États…

Ce montant ne suffirait pas aujourd’hui en cas de crise majeure du système bancaire.

En cas de faillite d’une banque, le Fonds de résolution unique, financé par les banques elles-mêmes, dispose actuellement de 52 milliards d’euros, avec un objectif cible de 1 % des dépôts, soit 75 milliards d’euros en 2024.

Je voudrais d’abord saluer le travail du rapporteur Christophe Di Pompeo, qui n’a pas pu être présent aujourd’hui.Nous examinons le projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé les 27 janvier et 8 février 2021 par la France et les dix-huit autres États membres de la zone euro. Il s’agit d’une étape majeure pour l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, qui permettra de renforcer la résilience de la zone euro et son cadre de gestion de crise.J’expliquerai d’abord les raisons de cette modification du t…

Merci, monsieur le rapporteur spécial, pour cette présentation des contours budgétaires de la mission Action extérieure de l’État pour l’année 2022. La hausse de 2 % des crédits alloués représente un apport complémentaire d’un peu plus de 50 millions d’euros, portant ainsi ce budget à 3 milliards d’euros. Pour la troisième année consécutive, les moyens de la mission sont en augmentation. Cet effort reflète l’ambition du ministère : doter la France de moyens à même de lui permettre de mener une diplomatie universelle et d’accompagner au mieux ses concitoyens de l’étranger.Nous avons pu apprécie…

Il vise à compléter l’article 3 en proposant à tout bénéficiaire de l’AAH de disposer d’un compte bancaire en son nom propre. L’idée est d’assurer, à l’instar des dispositions de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, une égalité de traitement. L’État s’engage à réévaluer l’allocation sous dix jours en cas de séparation ; encore faut-il que le bénéficiaire dispose d’un compte bancaire à son nom.

Il vise à rendre publics les chiffres de la répartition femmes-hommes lors de la publication des taux d’insertion professionnelle des jeunes diplômés, un an puis deux ans après l’obtention de leur diplôme. Cette disposition permettra de fournir un état des lieux précis de l’égalité femmes-hommes en matière d’insertion professionnelle. Au-delà de leur dimension de photographies instantanées, le décideur pourra désormais, grâce à ces statistiques produites année après année, disposer de toute l’information nécessaire pour agir concrètement en matière d’égalité. C’est ainsi que nous observerons l…

Pour l’amende de 200 000 euros, je me suis inspirée de l’article L. 3515-3 du code de la santé publique, relatif à la lutte contre le tabagisme et le dopage, qui prévoit exactement ce montant en cas de récidive. Bien sûr, plutôt que d’être mentionnée dans la loi, la sanction peut être laissée à la discrétion des ministères concernés. Considérons qu’il s’agit d’un amendement d’appel.

Il tend à instaurer une amende de 200 000 euros en cas de récidive de vente ou d’offre à titre gratuit de protoxyde d’azote à un mineur. Il vise également à permettre au tribunal de prononcer deux peines complémentaires : interdiction de vente de protoxyde d’azote pour le commerce concerné pour une durée d’un à cinq ans, et confiscation de la marchandise. À l’instar de la peine sanctionnant un buraliste qui récidiverait dans la vente de tabac à un mineur, il convient d’alourdir les peines applicables au vendeur.

J’entends bien, madame la rapporteure, que c’est un produit licite. En revanche, je ne considère pas que son usage sur la voie publique le soit ; il ne peut s’agir que d’un usage détourné. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement et que je voulais y inclure une sanction. Il faut vraiment imprimer dans les consciences des plus jeunes que ce qu’ils font est hors la loi.

Il vise à interdire l’usage détourné du protoxyde d’azote sur la voie publique, en le punissant d’une amende de 200 euros, comme pour la consommation de cannabis.Je rejoins ainsi la plupart des maires de ma circonscription. Je rappelle que ce phénomène est apparu dans le département du Nord et que nombre de maires ont déjà pris des arrêtés en interdisant la vente. Pour toutes les raisons déjà mentionnées, mais aussi en raison du nombre de bonbonnes que l’on retrouve le lendemain dans les rues, je demande l’interdiction de l’usage détourné du protoxyde d’azote sur la voie publique.

Cet amendement de repli propose de limiter la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers. Le protoxyde d’azote est communément vendu par lots de dix boîtes, ce qui est largement suffisant pour un usage de cuisine quotidien.

Il propose d’interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers et d’en réserver l’accès aux professionnels. En effet, il ne s’agit pas uniquement de protéger les mineurs, mais également les jeunes majeurs, qui font aussi un usage détourné du produit.

« Il ne suffit pas de naître pour être ; il ne suffit pas d’être pour exister. » C’est par ces mots prononcés par la rapporteure Dumont en commission des affaires étrangères que j’ai appris l’existence des enfants sans identité, ces enfants que l’on appelle également enfants fantômes ou enfants invisibles et que, pour ma part, j’appellerai des enfants non nés.Dès sa naissance, l’enfant a des droits : le droit à un nom et à une nationalité. Ce principe, qui figure dans la Déclaration des droits de l’enfant, votée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1959, vient compléter celui figurant…

Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour votre réponse. Image valant long discours, je ne peux que vous inviter, avec vos collègues du ministère de la transition écologique, à vous rendre dans la belle commune de Deûlémont.

L’extension de l’usine belge Clarebout Potatoes, spécialisée dans la production de frites surgelées, est un projet écologiquement préoccupant. Il vise à construire et à exploiter un deuxième congélateur, dont les dimensions, qui ont leur importance, sont 138 mètres de long, 81 mètres de largeur et 32 mètres de hauteur, dans la commune belge de Comines-Warneton, face au village de Deûlémont, côté français.Cette installation compléterait l’exploitation d’un premier congélateur, qui avait déjà suscité de nombreuses réactions négatives. En effet, de nombreux riverains, élus et associations se sont…

Je vais le retirer, mais j’insiste vraiment sur l’intérêt et l’utilité qu’il y a à offrir à ces communes une facilité et une agilité qu’elles n’ont pas encore.

Il concerne les centres de supervision urbains à l’intention des communes moyennes, qui comptent entre 10 000 et 20 000 habitants. Pour créer ces centres et traiter les images, elles ont besoin de mutualiser leurs moyens avec les communes moyennes limitrophes : cela leur est indispensable. Les centres seraient placés sous l’autorité du préfet, après autorisation conjointe du préfet et des conseils municipaux.Entre l’EPCI et le regroupement de quelques communes, il y a encore un échelon, auquel je voudrais que l’on travaille.

Je vais retirer mon amendement, mais je voudrais souligner que ma proposition concernait le niveau intercommunal, soit un groupe de trois ou quatre petites communes, ce qui permet plus de souplesse et d’agilité. J’espère que cette demande sera satisfaite.

Cette défense vaudra également pour l’amendement no 1238.Cet amendement vise à donner compétence aux agents de police municipale pour visionner et traiter les images de vidéoprotection non seulement de leur commune, mais également, le cas échéant, d’une commune voisine, dans un souci d’efficacité opérationnelle et budgétaire. Je précise que ces amendements ne visent pas des personnels intercommunaux mais bien des agents communaux.