Mme Nicole Dubré-Chirat

À l’alinéa 5, après le mot : « concerné », insérer les mots : « et connu ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « après le décès » les mots : « , lors du règlement de la succession, ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi modifié : « 1

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III du titre I er  : « Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l’égalité entre les femmes et les hommes ».

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , dont huit représentants des outre-mer ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « «  Art. 7 . – I. – Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante-quinze membres. Il comprend : « « 1° Cinquante-deux représentants des salariés ;

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4‑1‑1 et 4‑2 ainsi rédigés : « «  Art. 4‑1‑1 . – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « domiciliées dans au moins trente départements, circonscriptions législatives des Français établis hors de France ou collectivités d’outre-mer, ».

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « représentation » le mot : « représentativité ».

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , en favorisant notamment l’égal accès des femmes et des hommes à celle-ci ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la troisième occurrence du mot : « à ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ou du président d’une assemblée parlementaire ».

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces derniers exercent leur rôle consultatif avec intégrité, probité et indépendance, dans le respect des principes relatifs à la transparence de la vie publique, sans contrevenir aux exigences et règles de fonctionnement du Cons

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « 500 000 personnes » les mots : « 250 000 pétitionnaires, domiciliés dans trente départements ou collectivités d’outre‑mer, ayant atteint l’âge de seize ans révolus ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 6 . − Les commissions sont saisies soit par le bureau du Conseil de sa propre initiative, soit à la demande du Premier ministre si le Conseil est consulté par le Gouvernement, soit, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à la demande du présid

Ajouter, après l’article 7 alinéa 6, un alinéa ainsi rédigé : - de citoyens tirés au sort.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Des personnalités disposant d’une compétence technique particulière, de manière temporaire, et nommées par le Conseil économique, social et environnemental. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et au président du Sénat » les mots : « , au président du Sénat, ainsi qu’aux députés et sénateurs ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ainsi que d’un bilan d’exercice en milieu de carrière, qu’ils travaillent dans le secteur public ou privé »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ainsi que d’un bilan d’exercice en milieu de carrière, qu’ils travaillent dans le secteur public ou privé »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article L. 217‑12 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». »

À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ».

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « publics », la fin est ainsi rédigée : « de coopératio

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :   Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000   Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire   10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 Sol

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « solidarité, », insérer les mots : « ou bien par une personne avec laquelle elle entretient ou a entretenu une relation libre, ».

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « solidarité, », insérer les mots : « ou bien par une personne avec laquelle elle entretient ou a entretenu une relation libre, ».

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « solidarité, », insérer les mots : « ou bien par une personne avec laquelle elle entretient ou a entretenu une relation libre, ».

Substituer aux mots : « ou du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité » les mots : « , du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou de toute personne avec laquelle elle entretient une relation libre ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité », les mots : « , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’une personne avec qui elle entretenait une relation libre ». II. – En conséquence, procéder à l

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité », les mots : « , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’une personne avec qui elle entretenait une relation libre ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité », les mots : « , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’une personne avec qui elle entretenait une relation libre ».

Après l'article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 16‑10 du code civil, l’achat et l’utilisation de test génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés. « Les tests génétiq

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°  (nouveau)  À l’article 47, après les mots : « fait foi », sont insérés les mots :« sa transcription à l’état civil français n’est possible que dans des formes équivalentes ». »

Après l’article 16‑10 du code divil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. 16‑10‑1 . – I. Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 16‑10 du code civil, l’achat et l’utilisation de test génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés. « L

À l’alinéa 25, substituer au montant : « 11 038 889 € », le montant : « 11 182 394 € ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans un délai de », les mots : « au minimum ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du même code, les mots : « deux derniers », sont remplacés par les mots : « septième et avant-dernier » . »

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « à l’article L. 2113‑5 » les mots : « aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2113‑9 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 18 et à la fin de l'alinéa 20.

L’article L. 2113‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « du maire et des maires délégués » ; 2° Au second alinéa, sont ajoutés les mots : « ou à la demande de l’ensemble des ma

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lorsqu’il », les mots : « lorsque ce dernier ».

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 3 à 6 les huit alinéas suivants : «  Art. L. 2113‑9. –  En cas de projet de création d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils municipaux int