Mme Nicole Dubré-Chirat

En 1947, Winston Churchill disait : « La démocratie est le pire système de gouvernement, à l’exception de tous les autres. » Longtemps mise en exergue pour les vertus qu’elle véhicule, la démocratie – du moins, son exercice – s’est progressivement imposée pour devenir le modèle de référence, celui que les Nations unies instaurent lors de la reconstruction des États. Ce même idéal démocratique est à la base de nos institutions européennes.Pourtant, d’aucuns affirment que la démocratie connaît un essoufflement. Longtemps magnifiée, révérée, elle est aujourd’hui interrogée, questionnée voire déla…

L’usage du cannabis médical, pratique courante dans vingt pays d’Europe, fait l’objet, depuis mars 2021, d’une expérimentation d’une durée de deux ans en France, où de nombreux professionnels de santé et patients la réclamaient.Le lancement de cette expérimentation, qui représente un premier pas important, était très attendu par les acteurs du monde agricole qui y voient la possibilité d’établir une filière française de production et de transformation du chanvre destiné au cannabis thérapeutique. Les productions utilisées sont aujourd’hui importées puisqu’elles sont interdites en France malgré…

Oui !

Cette question émane de Coralie Dubost, à qui j’exprime tout notre soutien à la suite de l’agression dont elle a été victime. Elle porte sur la revalorisation de la rémunération des experts psychiatres et psychologues.Qu’il s’agisse des gardes à vue, d’aménagements de peines, d’affaires de terrorisme ou d’infractions sexuelles, l’expertise médico-légale se trouve au cœur de notre système judiciaire. L’année passée, 49 148 expertises psychiatriques ont été réalisées : c’est là un travail incommensurable. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le nombre de ces experts diminue alors que…

Au total, c’est un budget adapté que nous vous demandons de voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Dès le début du quinquennat, le Président de la République a insisté sur sa volonté de faire de la justice une priorité du Gouvernement, avec un effort sans précédent sur le budget et sur les moyens humains. Depuis quatre ans, des mesures ont été prises. Une hausse exceptionnelle des crédits de 8 % a eu lieu en 2021 et de 8 % en 2022, portant la mission à 8 milliards d’euros. Sur l’ensemble du quinquennat, les moyens du ministère auront augmenté d’un tiers. Ils ont également connu une importante augmentation, avec 7 400 emplois créés en cinq ans, dont 3 450 ces derniers mois. Une politique amb…

Mais non, monsieur !

Il est identique au précédent. Afin d’encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d’éviter les difficultés des successions non anticipées, il est proposé de porter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans. Un tel dispositif est indispensable pour faciliter les transmissions d’exploitations viticoles confrontées au prix élevé du foncier.

Cet amendement est issu des propositions de la Confédération des vignerons du Val-de-Loire. Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, à un petit-enfant, à un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros si elles sont affectées à certaines activités. L’augmentation du plafond de la donation à 150 000 euros et la levée du délai fixé seraient une réelle occasion de faciliter la transmission de certains biens et d’accompagner la reprise dans ce sec…

La proposition de loi que nous examinons a pour objectif de permettre la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce en rectifiant une disposition de la loi PACTE. Elle fait suite à une mission d’information sur les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l’aune de la crise de la covid-19.Depuis 1961, les juges des tribunaux de commerce sont élus par un collège électoral composé, d’une part, de délégués consulaires – eux-mêmes élus par les commerçants – et, d’autre part, des juges consulaires en exercice et des anciens juges du tri…

Madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, en ce mois de septembre, les derniers indicateurs économiques montrent une reprise de l’emploi plus favorable que prévu. Les chiffres en témoignent : la perspective de croissance est de 6,3 % pour 2021, 2,2 millions d’embauches ont eu lieu au deuxième trimestre, dont 50 % en CDI, le taux de chômage est revenu au niveau d’avant la crise et l’activité partielle au plus bas depuis le début de la crise, avec seulement 600 000 salariés concernés au mois de juillet.Cette reprise confirme que la stratégie présidentielle du « quoi qu’il en …

L’article 6 vise à transformer la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle, à l’instar des réserves de la gendarmerie et des armées. Cette transformation permettra de clarifier le cadre juridique de la réserve civile de la police et de la rendre plus efficace grâce à plusieurs mesures : une nouvelle dénomination des missions pouvant être confiées aux réservistes, puisque la réserve civile s’appellera désormais réserve opérationnelle ; la réécriture des missions de cette réserve, qui consisteront à apporter un renfort temporaire aux missions de sécurité intérieure, ainsi …

Vous l’avez eue hier !

Défavorable. La liberté de se marier est une liberté fondamentale. L’arsenal juridique actuel, que l’article 17 tend à renforcer, est suffisant pour éviter les mariages frauduleux, particulièrement les mariages gris.Il ne revient pas aux maires d’interdire un mariage : c’est au procureur de la République de s’opposer à la célébration, à la demande de l’officier d’état civil. S’il existe des indices sérieux permettant de douter du consentement de l’un des futurs époux, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République ; si ce dernier ne s’oppose pas au mariage, l’officier peut effect…

…et la réduction du délai de réponse du procureur n’est pas justifiée, dans la mesure où quinze jours constituent un délai acceptable. Avis défavorable.

Vous voulez rétablir les dispositions adoptées au Sénat, qui tendent notamment à créer une base de données recensant les décisions d’opposition et de sursis prises par le parquet, à instaurer une amende de 3 000 euros pour l’officier d’état civil et à abaisser de quinze à huit jours le délai dont dispose le procureur pour prendre une décision. La création d’une telle base de données me paraît soulever davantage de problèmes qu’elle n’en résoudra, car il s’agit d’un procédé long et complexe ; le montant de l’amende est disproportionné…

Je comprends votre objectif, néanmoins cette mesure relève davantage du domaine réglementaire que du code civil. Les informations sont généralement disponibles dans les mairies, néanmoins l’officier d’état civil ne peut pas délibérément orienter la personne vers une association. Avis défavorable.

Avis défavorable. Votre amendement vise à substituer à la procédure d’entretien en vue de permettre à l’officier d’état civil de vérifier que le mariage n’est pas forcé ou frauduleux, une procédure d’information des futurs époux sur les vices du consentement pouvant entraîner l’annulation du mariage.Les formalités antérieures à la célébration ont pour fin de renseigner l’officier d’état civil sur la situation des futurs époux, pour vérifier que les conditions de fond du mariage sont bien remplies, en particulier l’existence du consentement et son caractère libre.

L’amendement est satisfait par le délit créé à l’article 16 ter. Avis défavorable.

Vous proposez de doubler, voire de tripler la peine d’emprisonnement, c’est tout à fait disproportionné. Le quantum que nous proposons est adapté à la nature des faits et proportionné. Avis défavorable.

Le quantum de peine proposé est parfaitement proportionné et adapté à la nature des faits ; il correspond à celui prévu à l’article L. 441-7 du code pénal en matière d’infractions de faux et d’usage de faux. Avis défavorable.

Monsieur Coquerel, le quantum de peine proposé est adapté à la nature des faits ; il est identique à celui prévu par l’article L. 441-7 du code pénal pour les infractions de faux et d’usage de faux. Il n’est pas nécessaire d’ajouter l’obligation pour le médecin d’informer la patiente qu’il lui est interdit d’établir un certificat de virginité ni celle de l’orienter vers des associations. Informer, prévenir et orienter les patients font partie des missions du médecin. Avis défavorable.

Les amendements sont déjà satisfaits par le droit existant. En application de l’article 40 du code de procédure pénale, les caisses de sécurité sociale ont déjà l’obligation, comme toute autorité publique, de signaler au procureur de la République les crimes et les délits dont elles auraient connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.Il existe une convention liant plusieurs organismes sociaux – la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales), la CNAM (Caisse nationale de l’assurance maladie), l’URSSAF et la DGFIP (direction générale des finances publiques) –, permettant l’échange d’…

Je comprends et je partage votre préoccupation. C’est pourquoi nous avons modifié l’article 14, afin qu’il soit explicitement prévu dans la loi que les conjoints victimes de polygamie puissent faire l’objet d’un suivi individuel. Nous avons également adopté à votre initiative l’article 14 bis. Il convient de ne pas aller plus loin, au risque d’introduire des voies détournées d’obtention de titres de séjour. Avis défavorable.

La laïcité fait partie des principes républicains. Il n’est nullement besoin d’y faire référence. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Le chapitre III du texte relatif au respect des principes de la République porte sur le respect des personnes et l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces articles 13 à 17 prévoient la protection des héritiers réservataires, le renforcement de la lutte contre la polygamie dans le cadre de la délivrance et du renouvellement des titres de séjour, l’interdiction d’établir des certificats de virginité et la lutte contre les mariages forcés et frauduleux.L’article 15 visant à limiter le bénéfice d’une pension de réversion à un unique conjoint survivant en cas de polygamie est le seul à avoir ét…

L’article 1er du projet de loi portant révision des lois bioéthiques modifie le code de la santé publique et vise à élargir la procréation médicalement assistée aux femmes seules et aux couples de femmes.En l’état actuel du droit, seuls les couples hétérosexuels souffrant d’une infertilité médicalement diagnostiquée ou dont l’un des membres est susceptible de transmettre une maladie grave au conjoint ou à l’enfant à naître sont autorisés à recourir à la PMA selon une procédure strictement encadrée. Cette procédure, qui écarte les femmes seules ou en couple, n’est plus adaptée à notre société, …

L’article 27 donne la possibilité aux maires ou adjoints au maire de s’engager comme sapeurs-pompiers volontaires. Actuellement, le code général des collectivités territoriales dispose que l’activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l’exercice des fonctions de maire dans une commune de plus de 3 500 habitants, ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants.Initialement, l’article 27 visait à rehausser ces seuils pour que les deux activités soient compatibles dans toutes les communes qui comptent jusqu’à 10 000 habitants. En commission, plusieurs amendements…