Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° CL166 Retiré
Mme Nicole Dubré-Chirat LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 septembre 2020· sort le 9 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 6 . − Les commissions sont saisies soit par le bureau du Conseil de sa propre initiative, soit à la demande du Premier ministre si le Conseil est consulté par le Gouvernement, soit, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à la demande du président de cette assemblée, ou soit par la saisine de 60 députés ou 60 sénateurs. »
Exposé sommaire
Dans un objectif de rendre plus efficace la démocratie représentative, il semble opportun que 60 députés ou 60 sénateurs puissent également saisir le CESE pour qu’il puisse donner son avis sur un projet de loi.
Actuellement, seul le Président de l’Assemblée Nationale peut saisir le Conseil Economique et Sociale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.