Organisation des communes nouvelles · Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Amendement n° 82 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du même code, les mots : « deux derniers », sont remplacés par les mots : « septième et avant-dernier » . »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.