Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° CL94 Tombé
Mme Nicole Dubré-Chirat LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 septembre 2019· sort le 2 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité »,
les mots :
« , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’une personne avec qui elle entretenait une relation libre ».
Exposé sommaire
Le présent article protège les personnes ayant été liées d'un point de vue juridique (mariage ou PACS) ou ayant habité ensemble.
Or, selon les chiffres du Ministère de l'Intérieur, 21 femmes sont mortes en 2017 tuées par un petit ami, un amant, ou une relation épisodique.
Le présent amendement vise à ce qu'aucune femme victimes de violences ne soit exclue du dispositif de protection.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.