Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2497 Adopté
Mme Nicole Dubré-Chirat LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 8 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« et connu ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit des héritiers connus.
Le Conseil supérieur du notariat a en effet indiqué que l’information ne devait être due qu’aux héritiers connus.
On ne peut reprocher au notaire, qui a fait les recherches nécessaires, d’ignorer l'existence d'un héritier.
Si la jurisprudence va en ce sens, il convient d'inscrire dans la loi que l’atteinte à la réserve doit concerner un héritier connu, afin d’éviter tout contentieux à ce sujet.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.